CGV, livraison et garantie



1 - CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Europrojet fournit aux Acheteurs ou Clients professionnels les Produits et/ou les services commandés.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société Europrojet, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur ou du Client et notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Toute commande passée par un Acheteur ou un Client implique de sa part la connaissance, l’adhésion et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition ou clause contraire opposée par l’Acheteur ou le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société Europrojet, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En outre, le fait que la Société Europrojet ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Les renseignements figurant sur les catalogues WEB , prospectus, tarifs, publicités, notices ou autres n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ils sont révisables à tout moment ;
la Société Europrojet se réservant le droit d’y apporter toutes modifications qui apparaitraient utiles.
Ces conditions Générales de Vente, à jour au 1er Décembre 2016, demeureront en vigueur jusqu’à l’établissement de nouvelles Conditions Générales.
Conformément à la règlementation en vigueur, la Société Europrojet se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec un Acheteur ou un Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Toutefois, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable, formelle et écrite
de la Société Europrojet, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

2 - OBJET

la Société Europrojet vend à l’Acheteur ou au Client, qui l’accepte, les matériels et produits et/ou fournit les services aux présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent avec les éventuelles Conditions Particulières, un ensemble indivisible formant le Contrat liant la Société Europrojet
et l’Acheteur ou le Client.

3 - COMMANDE

Pour être valable, toute commande doit être faite par écrit et comporter notamment la quantité et les spécificités techniques (éventuellement le type, les références …) des produits vendus et/ou des services fournis. Toute commande signée constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation par la Société Europrojet. Le contrat est réputé formé et la vente parfaite dès l’acceptation de la commande par la Société Europrojet.

Les commandes étant définitives et irrévocables, elles ne sont ni modifiables, ni susceptibles d’annulation, sauf accord expresse et écrit de la Société Europrojet . Les modifications acceptées par cette dernière peuvent donner lieu, selon le cas, à perception d’un complément de prix ou à des frais d’annulation correspondant à 30% du montant total de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ou le Client doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société Europrojet. Dans le cas d’une commande spéciale sur mesure la société Europrojet 
Se réserve le droit de garder l’acompte et de l’encaisser sans honnorer la livraison. En cas de modification de la commande, la Société  Europrojet  sera déliée des délais convenus pour son exécution.

4 - PRIX

Les marchandises sont facturées selon le tarif et devis en vigueur au jour de la commande. L’envoi de listes ou de tarifs standards ne constitue aucun engagement ferme de la Société Europrojet qui peut modifier ses prix de listes ou tarifs sans avis préalable.

Le prix des biens vendus s’entendent toujours net, emballage et transport non compris, et hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur ou au Client. Le prix est susceptible de révision en cas d’évolution du tarif, sans avis préalable, les biens étant facturés au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

5 - PAIEMENT 

Toute commande donne lieu au paiement d’un acompte du prix au moment de la commande par chèque ou (virement/CB) et de l’envoi du solde par chèque lors de la commande qui sera encaissé après réception et contrôle  par le client ou son sous traitant de la marchandise .
Il est entendu que la somme reçue ne constitue en aucun cas des arrhes. Les modalités et délais
de paiement sont spécifi és aux Conditions Particulières, au moment de la commande et ne pourront être modifi és ultérieurement.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois d’émission de la facture ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, en application de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Tout défaut de paiement, même partiel, peut entrainer la résolution de plein droit de la commande et la reprise des matériels, fournitures, accessoires impayés, sans formalité judiciaire.Les frais de reprise et de remise en état sont à la charge de l’Acheteur ou du Client.
Les règlements par chèques, ou tout autre mode de paiement ne seront libératoires qu’à compter de la date à laquelle ils auront été dument encaissés par la Société Europrojet.
En cas de retard de paiement, la Société Europrojet se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités exigibles le jour suivant la date figurant sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant actuellement de 40 Euros est fixé par décret. La Société Europrojet se réserve le droit de demander à l’Acheteur ou au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de frais de banque, ces derniers seront mis à la charge de l’Acheteur ou du Client.
Sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441.6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société Europrojet, qui pourra demander, en référé, la restitution des biens, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Toute somme recouvrée par le service contentieux sera, en outre, majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement égale à 15 % HT du montant de la somme TTC à recouvrer.

6 - LIVRAISON

Les délais de livraison figurant aux Conditions Particulières ne constituent pas des délais de rigueur. Ils n’ont qu’une valeur purement indicative et sans garantie. Le dépassement de ce délai et les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, pénalité, retenue ou à annulation des commandes en cours. La Société Europrojet est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales avec facturation correspondante. La responsabilité de la Société Europrojet ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou au Client ou en cas de force majeure.

LIVRAISON:

La livraison sera effectuée par la délivrance dans les locaux (du transporteur sous contrat avec la société Europrojet ,
à un expéditeur ou un transporteur. La Société Europrojet ne peut donc être tenue responsable d’éventuels dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne peut être remis en cause pour cette raison. Les biens voyagent sous la responsabilité de l'Acheteur ou du Client, aux risques et périls du destinataire. L’Acheteur ou le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Europrojet étant réputé avoir rempli son obligationde délivrance dès lors qu’il a remis les biens commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur ou le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société Europrojet en cas de défaut de livraison des biens commandés ou de dommages survenus en cous de transport ou de déchargement.
L'Acheteur ou le Client doit, dans tous les cas, véri? er et contrôler l'état apparent de la marchandise soit au départ dans le cas d'enlèvement par ses soins, soit à l'arrivée de la marchandise en cas de livraison effectuée par Europrojet et/ou un transporteur.

Les vérifications doivent portées sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise. (doc à télécharger)

En cas d'avarie, l'Acheteur ou le Client doit impérativement faire des réserves expresses
et caractérisées sur le bordereau de livraison et confirmer ces réserves par écrit accompagnées du bon de livraison dans un délai de 48 H à compter de la livraison, en lettre recommandée avec AR au transporteur et au vendeur. En aucun cas le chauffeur doit indiquer les réservesà émettre. La mention " abimé sous emballage " doit être vérifiée par l’Acheteur ou le Client et non indiquée par le chauffeur.

Dans le cas où cette procédure ne serait pas appliquée, les biens commandés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société Europrojet qui ne pourra être tenue responsable de ces dommages. De même, aucune retenue de paiement de la marchandise ne pourra être effectuée pour cette raison. Dans tous les cas, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur ou le Client des biens ou marchandises concernées.

7 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des biens vendus au profit de l’Acheteur ou du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits biens.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des biens de la Société Europrojet sera réalisé dès la livraison dans les conditions définies à l’article 6 ci-avant exposées.

8 - RETOUR 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la Société Europrojet à une adresse indiqué par cette dernière . Tout produit retourné sans l’accord de la Société Europrojet sera tenu à la disposition de l’Acheteur ou du Client et à ses frais, risques et périls, et ne donnera pas lieu à un avoir. Des frais d’entreposage pourront en outre être facturés. Les retours sont toujours aux frais, aux risques et périls du Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société Europrojet, après son accord écrit, que dans le cas où un vice apparent ou des manquants seraient effectivement constatés par la Société Europrojet ou toute personne dument mandatée à cet effet. Seul le transporteur choisi par la Société Europrojet est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les marchandises sont renvoyées aux frais et aux risques du Client dans l’état où la Société Europrojet les a livrées. La Société Europrojet  se réserve le droit d’appliquer une minoration sur la valeur de reprise d’un matériel qui lui serait retourné.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels (produits, marchandises, machines et autres) demeurent la Propriété de la Société Europrojet jusqu’à complet et effectif paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La simple remise d’un titre créant une obligation de paiement (traite, LCR, billet à ordre, chèques à échéances …) ne constitue pas un paiement effectif. Ce droit de propriété de la Société Europrojet sur les biens vendus permet à cette dernière de reprendre possession de ses biens en cas de défaut de paiement, même partiel. Tout acompte versé par l’Acheteur ou le Client restera alors acquis à la Société Europrojet à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

De convention expresse, la Société Europrojet pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses biens ou produits en possession du Client ; ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société Europrojet pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur ou au Client dès la livraison des biens commandés en application de l’article 7 des Conditions Générales de Vente. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les biens commandés au profit de la Société Europrojet auprès d’une Compagnie d’Assurances notoirement connue et solvable et ce jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier lors de la livraison. A défaut, la Société Europrojet serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions Générales d’Achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce. Le Client s’engage à prendre toutes mesures pour empêcher la distraction, le nantissement ou la saisie des Produits concernés. En cas de mesure, conservatoire ou attributive, prise par un tiers sur les biens, propriété  de la Société Europrojet, l’Acheteur ou le Client s’engage à en informer immédiatement la Société Europrojet. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement la Société Europrojet pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

10 - UTILISATION DES PRODUITS

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des Biens ou Produits vendus et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement adéquate et conforme, pour permettre leur meilleure utilisation. La Société Europrojet ne garantit pas l’aptitude des produits à effectuer toutes les tâches spécifiques de l’entreprise du Client, ni l’atteinte des objectifs de celle-ci. Toute réclamation relative à la conformité des Biens ou Produits en termes de qualité ou de quantité doit être adressée à la Société Europrojet, par lettre recommandée AR, dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de forclusion. Par ailleurs, le Client ne peut exporter les produits livrés sans l’accord préalable et écrit de la Société Europrojet.

11 - INFORMATION SUR LA DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus seront disponibles sur le marché :
- S’agissant de produit neuf, jusqu’à 5 ans après l’acquisition.
- S’agissant de produit d’occasion ou second choix, jusqu’à 2 ans après l’acquisition.

12 - GARANTIE

Les biens vendus bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an pièce usine (hors main d’œuvre et déplacement à la charge du client)  à compter de la date de livraison couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à une utilisation conforme à sa destination.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des pièces  non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou du Client comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Le remplacement des biens ou produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La Société Europrojet s’engage à procéder, à son choix, selon la gravité des désordres, au remplacement du bien ou à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par la Société Europrojet. Seule la Société Europrojet est habilitée à intervenir sur les produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par ses soins (dans le cas d’une garantie totale souscrite par le client lors de la commande).

Sont exclues de la garantie, et par suite facturables au tarif en vigueur, les vices apparents, les prestationset réparations rendues nécessaires par l’usure normale ou à la suite de dommages imputables à de mauvaises manipulations ou installations, à des produits vendus par des tiers, à des connexions non-conformes,à des fournitures non agrées, à des modifications des produits non prévues, ni spécifiées par la Société Europrojet , à un accident, à une utilisation anormale, à une négligence, à une destruction volontaire, au non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, et à un environnement électrique, climatique, atmosphérique, à un mauvais positionnement dans le local ou autre, défectueux ou non conforme à la bonne marche du produit.

De convention expresse entre les parties, la garantie ne pourra être prise en compte dans les cas suivants :

•         Échéances de la période de garantie.
•         Détériorations et/ou dommages dus à de mauvaises manutentions ou installations.
•         Non-conformité des prescriptions indiquées sur le manuel d’utilisation situé à l’intérieur des appareils.
•         Détériorations et/ou dommages dus à des modifications et/ou altérations non autorisées par le fabricant.
•         Détériorations et/ou dommages dus à des évènements accidentels non causés par le producteur.

De plus, sont toujours exclus de la garantie les composants suivants :

•         Verres
•         Parties esthétiques (grilles, display, collerette et montant des portes).
•         Adhésifs ou sérigraphie.
•         Poignée et interrupteur.
•         Fils d’alimentation électrique.
•         Tubes fluorescents, starter et ballaste.

Lors de la commande, une extension commerciale de garantie totale 1an  (pièces et main d’œuvre) peut être souscrite moyennant un surcout de 3% à 5%   sera déterminé à la date de l’achat.
Toute demande d’intervention devra spécifier toutes les informations relatives à l’appareil, à savoir : le type, le numéro de série, le code produit, le défaut rencontré, et le lieu de l’intervention avec les coordonnées de la personne en charge du dossier. (DOC SAV A TELECHARGER)
En cas de mauvais fonctionnement et/ou d’avarie, Europrojet ne pourra être responsable des conséquences des dysfonctionnements, tant au niveau du contenu des appareils que des dommages conséquents, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

La Société Europrojet se réserve le droit de demander le retour aux frais du client  la pièce défectueuse afin de faireune expertise sur celle-ci. 

En aucun cas la Société Europrojet procédera à l'échange de l'appareil en panne sauf si la panne ou le défaut apparait à la livraison.

Toute intervention effectuée au titre de la garantie n’a aucunement pas pour effet de prolonger la durée de ladite garantie.

13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société Europrojet n’encourt aucune responsabilité à raison du contenu se trouvant dans le bien ou produit vendu, ainsi qu’à raison des dommages indirects, y compris notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, d’utilisation des Produits ou de clientèle, qui pourraient être subis par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat. De même, la Société Europrojet n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client.

En toutes hypothèses, de convention expresse entre les parties, la responsabilité de la Société Europrojet ne saurait excéder, tous chefs de préjudices confondus, le montant HT du produit commandé.

14 - DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

La Société Europrojet assure l’enlèvement et le traitement de ses produits en fin de vie conformément à l’article R543-195 du code de l’Environnement. Pour ce faire, elle a choisi l’éco-organisme, agréé par l’Etat, Eco-systèmes PRO , qui réalise pour son compte l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation conformément aux exigences réglementaires.

Le montant de l’éco-participation à DEEE varie en fonction de chaque produit et est détaillé dans les devis de la société Europrojet . Le montant de l’éco-participation qui sera acquitté par le client est indiqué  (doc tarif a télécharger)  

Le Client s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni le Vendeur ou Eco-systèmes PRO, et à communiquer toutes les informations nécessaires à. En fin de vie des EEE, le Client et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à Eco-systèmes PRO sur le site www.eco-systemes-pro.fr  ou par téléphone au numéro indigo 08.25.88.68.79 (doc explicative)   en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE, lesquels selon les configurations, feront l'objet d'un apport volontaire à un point de collecte ou d'un enlèvement chez l'utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 kg. Concernant les DOM et les COM, Eco-systèmes PRO assure l’enlèvement et le traitement des DEEE, dans les mêmes conditions qu’en métropole. 


Dès l’enlèvement du matériel ou l’apport volontaire au point de collecte, Eco-systèmes PRO reprendra l'entière responsabilité des EEE en fin de vie (DEEE).

- Demande de reprise (Format Excel)
 

15 - PROPRIÉTÉ   INTELLECTUELLE

La Société Europrojet  conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux biens vendus, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation préalable et écrite sous peine de poursuites.

16 - DROIT APPLICABLE - CONTENTIEUX

Le présent contrat est soumis au Droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de LYON est compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, et ce, même en cas
de stipulations contraires sur les lettres ou documents de nos clients.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société Europrojet ci-dessus et les accepter sans réserve, en paraphant chaque page de la proforma en sa possession lors de la commande renvoyant a ces conditions générales de vente et en apposant sur cette proforma en manustrit « bon pour commande selon les conditions » date tampon et signature.